En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire.
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance