Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance