En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les gains mentionnés à l'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Les gains mentionnés à l'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les gains mentionnés à l'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance