Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004

Article 13

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Article 13

Le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière est abrogé.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2004

Le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière est abrogé.

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