En vigueur depuis le 8 octobre 2004
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
Décret n°2004-1065 du 1 octobre 2004
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
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En vigueur depuis le 8 octobre 2004
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2004
Source : Légifrance