A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-341 du 21 mai 1987art. 6 ter (M) → Version 2
- Décret n°87-341 du 21 mai 1987art. 6 ter (M)
Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-341 du 21 mai 1987art. 6 ter (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-341 du 21 mai 1987art. 6 ter (M)
Source : Légifrance