A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-457 du 1 juin 1999art. 1 (Ab)
- Décret n°99-457 du 1 juin 1999art. 2 (Ab)
- Décret n°99-457 du 1 juin 1999art. 3 (Ab)
- Décret n°99-457 du 1 juin 1999art. 4 (Ab)
- Décret n°99-457 du 1 juin 1999art. 5 (Ab)
- Décret n°99-457 du 1 juin 1999art. 8 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-457 du 1 juin 1999art. 6 (Ab)
- Décret n°99-457 du 1 juin 1999art. 7 (Ab)