Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du centre automatisé de constatation des infractions routières

Résumé. Un nouveau service, le CACIR, est créé pour surveiller les infractions routières à l'aide de caméras automatiques.

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance