Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004

Article 2

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Article 2

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et aux dispositions du

décret du 9 août 1953 susvisés

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Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 22 octobre 2009

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Contrôle de la société Réseau France outre-mer

Résumé. La société Réseau France outre-mer est contrôlée par l'État selon des règles établies en 1953 et 1955.

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance