A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 1 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 2 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 3 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 4 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 5 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 6 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 7 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 8 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 9 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 10 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 11 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 12 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 13 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 14 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 15 (Ab)
- Décret n°67-1268 du 26 décembre 1967art. 16 (Ab)