Créé le 20 février 2005 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Formalités pour les concours et recrutements dans la fonction publique
Les formalités prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 sont applicables aux concours organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et aux procédures de recrutement sans concours organisées en application du décret du 31 janvier 2002 susvisé.