Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004

Article 4

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Article 4

Les formalités prévues au premier et au deuxième alinéa de l'

article 2

sont applicables aux concours organisés en application de l'

article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée

et aux procédures de recrutement sans concours organisées en application du

décret du 31 janvier 2002 susvisé

.

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Créé le 20 février 2005 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Formalités pour les concours et recrutements dans la fonction publique

Résumé. Ce décret précise les formalités pour organiser des concours et des recrutements sans concours dans la fonction publique.

Les formalités prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 sont applicables aux concours organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et aux procédures de recrutement sans concours organisées en application du décret du 31 janvier 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 2005 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance