Abrogé par Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12
Créé le 21 octobre 2004 · Abrogé le 30 avril 2016
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Rôle de l'organisme expert dans les contrats complexes
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie.