Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Article 7

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Article 7

L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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Créé le 21 octobre 2004 · Abrogé le 30 avril 2016

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Financement des missions de l'organisme expert

Résumé. Un organisme expert reçoit les moyens nécessaires pour accomplir ses missions sur les crédits gérés par le ministre de l'économie.

L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance