Abrogé par Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12
Créé le 21 octobre 2004 · Abrogé le 30 avril 2016
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Financement des missions de l'organisme expert
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.