Abrogé par Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 - art. 12
Créé le 21 octobre 2004 · Abrogé le 30 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.