A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-52-1 (M) : Évaluation des actes médicaux pour le remboursement
- Code de la sécurité sociale.art. R162-52-1 (M)
Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-52-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-52-1 (M)
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