Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004

Article 2

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Article 2

Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :

les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;

les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 30 mars 2023

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Restrictions sur l'utilisation de la carte d'achat pour les marchés publics

Résumé. Certains marchés publics ne peuvent pas être payés avec une carte d'achat, comme les travaux ou ceux avec des avances.

Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :

  • les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
  • les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance