Abrogé par Décret n°2023-209 du 27 mars 2023 - art. 8
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 30 mars 2023
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Restrictions sur l'utilisation de la carte d'achat pour les marchés publics
Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :
- les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
- les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.