Abrogé par Décret n°2023-209 du 27 mars 2023 - art. 8
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 30 mars 2023
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Définitions pour l'utilisation des cartes d'achat dans les marchés publics
Au sens du présent décret, on entend par :
- entité publique : personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;
- émetteur : établissement de crédit et organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières) émettant des cartes d'achat et habilités à effectuer les opérations de banque définies à l'article L. 311-1 du code (Définition des opérations bancaires) précité ;
- porteur : agent d'une entité publique détenteur d'une carte d'achat ;
- accepteur : titulaire d'un marché public acceptant le paiement par carte d'achat.