A abrogé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R254-1 (Ab) : Recouvrement des impôts sur les sociétés impayés
- Livre des procédures fiscalesart. R254-1 (Ab)
Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R254-1 (Ab)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R254-1 (Ab)
Source : Légifrance