A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2122-10 (M) : Délégation des fonctions d'officier de l'état civil par le maire
→ Version 2 : Extension des délégations concernant les changements nominaux
→ Version 2 : Extension des délégations concernant les changements nominaux
- Code général des collectivités territorialesart. R2122-10 (M)