Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 8-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8-6

Le conseil de la formation transmet au préfet de région ainsi qu'au ministre chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice :

a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;

b) Un compte financier établi dans les conditions prévues aux articles 210 (Qualité des comptes et contrôles internes) à 214 (Envoi du compte financier au juge des comptes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

c) Un rapport présentant les principales orientations de son activité.

L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 6 mars 2015

Le conseil de la formation transmet au préfet de région ainsi qu'au ministre chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice :

a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;

b) Un compte financier établi dans les conditions prévues aux articles 210 (Qualité des comptes et contrôles internes) à 214 (Envoi du compte financier au juge des comptes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

c) Un rapport présentant les principales orientations de son activité.

L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance