Décret n°2004-1190 du 10 novembre 2004

Article 1

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Article 1

Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.

Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.

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Créé le 11 novembre 2004 · Abrogé le 7 mars 2009

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Réquisition des services et personnels des compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes françaises peuvent être réquisitionnées pour des missions prioritaires, ainsi que leur personnel.

Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.

Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 2004 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance