Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004

portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;

Vu le décret n° 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle ;

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 17 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 16 novembre 2004 · Dernière version le 14 décembre 2015

Il est créé au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi une direction générale du Trésor.

Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, y compris pour la direction des relations internationales et pour la représentation de la direction générale à ce titre, notamment en matière de commerce extérieur.

En vigueur depuis le 16 novembre 2004 · Dernière version le 28 mars 2021

La direction générale du Trésor exerce les missions suivantes :

1° Elle élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international et assure l'analyse et le conseil sur les politiques macro-économiques et les questions économiques et financières européennes, en particulier en matière de coordination des politiques économiques ;

2° Elle remplit une fonction de conseil et de prévision pour la conduite des politiques publiques en France dans les domaines des finances publiques, des questions sociales et de l'emploi et des politiques sectorielles ;

3° Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des institutions financières, des entreprises et intermédiaires d'assurance, ainsi que de la politique de régulation de l'épargne, de l'investissement et des marchés financiers, de l'investissement à impact social et environnemental et de la politique de financement des entreprises et du logement ;

4° Elle est chargée des questions économiques, financières et commerciales internationales sur le plan multilatéral et bilatéral et contribue à la politique d'aide au développement ;

5° Elle soutient le développement international des entreprises ;

6° Elle suit et oriente la gestion de la trésorerie et de la dette de l'Etat ;

7° Elle veille aux intérêts patrimoniaux de l'Etat dans les organismes qui entrent dans son champ de compétence ;

8° Elle soutient et promeut le développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que les innovations qui y concourent.

Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, elle pilote, anime et coordonne les services prévus par les articles 1er à 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ainsi que les services prévus par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et ceux prévus par les articles 6 (Création et missions des directions régionales en outre-mer) à 9 (Extension des compétences de la direction des entreprises en Martinique) du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quaterdecies W (V) : Composition et fonctionnement de la commission consultative nationale pour les investissements outre-mer
→ Version 2 : Modification d'un titre de membre
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 406 A 16 F (Dis) : Pouvoir du ministre sur la remise d'amendes
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes pour proposer les décisions
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4art. 121 V ter (M) : Composition et fonctionnement de la commission centrale pour les entreprises d'outre-mer
→ Version 5 : Modification de la composition d'une commission
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quaterdecies W (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 406 A 16 F (Dis)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
art. 121 V ter (M)
- Code rural
art. R*361-7 (T)
- Code forestier
art. R531-5 (M)
- Arrêté
art. Annexe A (V)
- Code des assurances
art. R413-4 (V)
- Code des assurances
art. R423-3 (M)
- Décret n°1937-07-22 du 22 juillet 1937
art. 2 (V)
- Décret n°49-1077 du 4 août 1949
art. 1 (V)
- Décret n°49-1077 du 4 août 1949
art. 3 (V)
- Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956
art. 6 (V)
- Décret n°60-425 du 4 mai 1960
art. 32 (V)
- Décret n°60-703 du 15 juillet 1960
art. 6 (V)
- Décret n°65-414 du 1 juin 1965
art. 3 (V)
- Arrêté du 27 janvier 1967
art. 5 (V)
- Arrêté du 26 mai 1970
art. 5 (V)
- Décret n°71-209 du 18 mars 1971
art. 7 (V)
- Arrêté du 26 juillet 1974
art. 1 (V)
- Arrêté du 26 juillet 1974
art. 2 (V)
- Arrêté du 26 juillet 1974
art. 5 (V)
- Arrêté du 7 août 1978
art. 2 (V)
- Arrêté du 6 juillet 1982
art. 6 (V)
- Décret n°82-762 du 6 septembre 1982
art. 1 (V)
- Décret n°85-310 du 6 mars 1985
art. 1 (V)
- Arrêté du 27 mars 1985
art. 2 (V)
- Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986
art. 2 (V)
- Arrêté du 6 mars 1987
art. 1 (V)
- Décret n°89-150 du 6 mars 1989
art. 4 (V)
- Arrêté du 4 août 1990
art. 6 (V)
- Arrêté du 3 juillet 1991
art. 2 (V)
- Arrêté du 8 août 1991
art. 1 (V)
- Décret n°92-436 du 18 mai 1992
art. 1 (V)
- Arrêté du 2 juillet 1992
art. 6 (V)
- Arrêté du 29 novembre 1993
art. 5 (V)
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993
art. 1 (M)
- Arrêté du 3 mai 1995
art. 1 (V)
- Arrêté du 3 mai 1995
art. 2 (V)
- Arrêté du 3 mai 1995
art. 3 (V)
- Arrêté du 3 mai 1995
art. 4 (V)
- Arrêté du 3 mai 1995
art. 5 (V)
- Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995
art. 5 (MMN)
- Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995
art. 2 (V)
- Décret n°96-125 du 20 février 1996
art. 2 (V)
- Décret n°96-389 du 10 mai 1996
art. 2 (M)
- Arrêté du 27 novembre 1996
art. ANNEXE (M)
- Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996
art. 1 (V)
- Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996
art. 7 (V)
- Arrêté du 3 décembre 1996
art. 1 (V)
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
art. 2 (V)
- Décret n°97-262 du 18 mars 1997
art. 4 (V)
- Arrêté du 24 mars 1998
art. 4 (V)
- Arrêté du 2 novembre 1998
art. 1 (V)
- Arrêté du 2 novembre 1998
art. 2 (V)
- Arrêté du 2 novembre 1998
art. 3 (V)
- Arrêté du 2 novembre 1998
art. 5 (V)
- Arrêté du 2 novembre 1998
art. 6 (V)
- Arrêté du 2 novembre 1998
art. 7 (V)
- Arrêté du 19 mai 1999
art. 1 (V)
- Arrêté du 3 janvier 2000
art. 1 (V)
- Décret n°2000-811 du 25 août 2000
art. 2 (M)
- Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002
art. ANNEXE (VT)
- Arrêté du 30 avril 2002
art. 5 (V)
- Arrêté du 7 mars 2003
art. 7 (V)
- Arrêté du 4 août 2003
art. 2 (V)
- Arrêté du 20 août 2003
art. 1 (V)
- Arrêté du 20 août 2003
art. 2 (V)
- Arrêté du 20 août 2003
art. 3 (V)
- Arrêté du 20 août 2003
art. 4 (V)
- Arrêté du 20 août 2003
art. 5 (V)
- Arrêté du 20 août 2003
art. 6 (V)
- Arrêté du 20 août 2003
art. 7 (V)
- Arrêté du 23 décembre 2003
art. 5 (M)
- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004
art. 2 (V)
- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004
art. 4 (V)
- Arrêté du 24 mars 2004
art. 8 (V)
- Arrêté du 24 mars 2004
art. 9 (V)
- Arrêté du 25 mai 2004
art. 1 (V)
- Arrêté du 25 mai 2004
art. 2 (V)
- Arrêté du 25 mai 2004
art. 3 (V)
- Arrêté du 25 mai 2004
art. 4 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 8 février 1991art. 1 (Ab) : Direction de la prévision économique dans un ministèreDécret du 8 février 1991art. 2 (Ab) : Rôle de la direction de la prévision et de l'analyse économiqueDécret n°2003-773 du 20 août 2003art. 1 (Ab) : Direction de la prévision économique dans un ministère
- Décret du 8 février 1991
art. 1 (Ab)
- Décret du 8 février 1991
art. 2 (Ab)
- Décret n°2003-773 du 20 août 2003
art. 1 (Ab)
- Décret n°2003-773 du 20 août 2003
art. 2 (Ab)
- Décret n°2003-773 du 20 août 2003
art. 3 (Ab)

En vigueur depuis le 16 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5