Créé le 16 novembre 2004 · Périmé le 27 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour un ministre délégué
M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.