Créé le 16 novembre 2004 · Périmé le 27 mai 2007
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.