Décret n°2004-1205 du 15 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé27 mai 2007

Créé le 16 novembre 2004 · Périmé le 27 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres concernant son application et sa publication.

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 27 mai 2007

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au samedi 26 mai 2007

Source : Légifrance