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Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004

relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications) à L. 35-8 (Décision de relancer les appels à candidatures), L. 36-7 (Fonctions de l'Autorité de régulation des télécommunications), R. 10-7 (Accès aux informations dans les annuaires téléphoniques), R. 10-8 (Publication de l'annuaire universel) et R. 20-30 (Régime forfaitaire d'abonnement téléphonique pour les élus et ministres) à R. 20-44 (Convention Caisse des dépôts – Autorité de régulation des télécoms) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, et notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 23 juin 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-1 (V) : Obligations de service public en matière de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M) : Réduction tarifaire pour les communications électroniques
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-1 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-31 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-34 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-35 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-36 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-37 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-37-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-38 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-39 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R*20-40 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-41 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-42 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-43 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-3 (V) : Installation de publiphones pour un accès téléphonique universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-4 (V) : Accessibilité des services de télécommunication pour les handicapésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-5 (V) : Tarifs réduits pour les communications avec les DOM-TOM
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-3 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-4 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-5 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-6 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-7 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-8 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-9 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-10 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-11 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-30-12 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996art. ANNEXEDécret n°96-1225 du 27 décembre 19961 (Ab)Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996art. ANNEXE
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 1 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 2 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 3 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 4 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 5 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 6 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 7 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 8 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 9 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 10 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 11 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 12 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 13 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 14 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 15 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 16 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 17 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 18 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 19 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 20 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 21 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 22 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 23 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 24 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
art. ANNEXE , 25 (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
Annexes (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TÉLÉCOM (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS. (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
TITRE II : CADRE DE GESTION. (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
Chapitre Ier : Services fournis par France Télé... (Ab)
- Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996
Chapitre II : Dispositions générales. (Ab)

En vigueur depuis le 19 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le vendredi 19 novembre 2004

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