Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications)Art. L.35Service public des télécommunicationsLe service public assure les télécoms pour tous, en respectant l’égalité, la continuité et l’adaptabilité, avec un service universel, des services obligatoires et des missions d’intérêt général. à L. 35-8 (Décision de relancer les appels à candidatures)Art. L.35-8Décision de relancer les appels à candidaturesAprès réception du rapport, le ministre décide s’il faut relancer les appels pour choisir les opérateurs du service universel., L. 36-7 (Fonctions de l'Autorité de régulation des télécommunications)Art. L.36-7Fonctions de l'Autorité de régulation des télécommunicationsL'Autorité de régulation des télécommunications surveille les opérateurs, attribue fréquences et numéros, contrôle les tarifs et sanctionne les infractions., R. 10-7 (Accès aux informations dans les annuaires téléphoniques)Art. R.10-7Accès aux informations dans les annuaires téléphoniquesLes annuaires et services de renseignements doivent donner accès aux informations des abonnés téléphoniques, sauf opposition, et informer sur les droits des utilisateurs., R. 10-8 (Publication de l'annuaire universel)Art. R.10-8Publication de l'annuaire universelL'article R10-8 du Code des postes et des communications électroniques explique comment l'annuaire universel (imprimé ou électronique) est publié chaque année et mis à disposition du public à un tarif abordable, avec des exemplaires gratuits pour les abonnés téléphoniques. et R. 20-30 (Régime forfaitaire d'abonnement téléphonique pour les élus et ministres)Art. R.20-30Régime forfaitaire d'abonnement téléphonique pour les élus et ministresLes élus et ministres paient une redevance d'abonnement et obtiennent une exonération de taxes sur leur téléphone, selon la distance par rapport à Paris. à R. 20-44 (Convention Caisse des dépôts – Autorité de régulation des télécoms)Art. R.20-44Convention Caisse des dépôts – Autorité de régulation des télécomsUne convention fixe comment les opérateurs paient, comment les frais sont calculés et comment l’autorité est informée en cas de retard ou de défaillance. ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, et notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,