A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R10-8 (M) : Publication de l'annuaire universel
→ Version 2 : Généralisation des références à l'opérateur du service universel
→ Version 2 : Généralisation des références à l'opérateur du service universel
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-8 (M)