Décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004

Article 5

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Article 5

L'indemnité de sujétions prévue à l'

article 1er

du présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Elle ne peut être allouée, en aucun cas, aux agents logés par nécessité absolue de service.

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En vigueur depuis le 1 avril 2004

L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Elle ne peut être allouée, en aucun cas, aux agents logés par nécessité absolue de service.

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