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Décret n°2004-1229 du 15 novembre 2004

portant extension à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 (Application des règles de voirie aux collectivités) ;

Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur en date du 5 avril 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 20 novembre 2004

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun (1).

En vigueur depuis le 20 novembre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2004

Décret n°2004-1229 du 15 novembre 2004
Article 1
Article 2