En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 27 décembre 2019
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Application des règles de voirie aux collectivités
Les articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun.
Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.