Code de la voirie routière

Article L173-1

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Article L173-1

Les articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun.

Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de voirie aux collectivités

Résumé. Certaines règles sur les routes et les transports s'appliquent aux communes et à d'autres groupes, après une décision de leur part.

Les articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun.

Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

En résumé. Le texte remplace le nom du syndicat « Syndicat des transports d’Ile‑de‑France » par « Ile‑de‑France Mobilités », modifiant ainsi l’entité concernée.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 52 (V) : Promotion du covoiturage et servitudes pour les transports

En résumé. Le texte élargit la liste des entités concernées à inclure les syndicats mixtes et précise la compétence relative aux transports publics (au pluriel), tout en reformulant légèrement la structure.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 8 : Extension des règles de gestion des transports en Île-de-France

En résumé. La nouvelle version étend l'application des articles L.171-2 à L.171-11 aux entités régionales et départementales de transport en Île-de-France.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au mercredi 29 mai 2013

Modifié parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 23

En résumé. Le texte élargit le champ d’application des articles L 171‑2 à L 171‑11 : ils ne concernent plus uniquement les villes demandant un éclairage public mais s’appliquent désormais aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en voirie, éclairage ou transport ; la décision passe d’un décret du Conseil d’État à une délibération interne.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance