A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1508 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1509 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1510 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1511 (M)
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portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre IV de son livre IX ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 100 issu de l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1508 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1509 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1510 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1511 (M)
1 version
4 créés
En vigueur depuis le 21 novembre 2004 · Dernière version le 25 mai 2008
Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509 (Remplacement des termes juridiques pour Mayotte), 1510 (Droit de défense autonome des parties) et 1511 (Statut des tribunaux selon règles de procédure) du code de procédure civile.
2 versions
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992art. 303 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 novembre 2004
Sont abrogés :
1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;
2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;
3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.
1 version
4 cités
En vigueur depuis le 21 novembre 2004
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
1 version
En vigueur depuis le 21 novembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2004