Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1508 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1509 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1510 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1511 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A créé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1508 (M) : Application du code à MayotteNouveau code de procédure civileart. 1509 (M) : Remplacement des termes juridiques pour MayotteNouveau code de procédure civileart. 1510 (M) : Droit de défense autonome des parties
- Nouveau code de procédure civile
art. 1508 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1509 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1510 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1511 (M)

Historique des versions

Source : Légifrance