Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004

Article 2

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Article 2

L'aide prévue au II de l'

article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée

est calculée par référence à la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'

article D. 742-28 du code de la sécurité sociale

(

Validation des périodes d'activité pour la retraite

)

Art. D.742-28

Validation des périodes d'activité pour la retraite

Pour valider des périodes d'activité professionnelle passées, il faut payer des cotisations spécifiques, dont le montant peut être réduit pour les personnes âgées de plus de 67 ans.

. Elle est égale :

pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 : à 25 % de la cotisation minimale annuelle ;

pour chacune des périodes de travail correspondant aux années 2005, 2006 et 2007 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle.

Chaque semestre civil, toute personne qui demande à bénéficier de l'aide prévue au II de l'

article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée

doit justifier que son conjoint collaborateur est à jour du paiement de ses cotisations, par la transmission à l'organisme gestionnaire d'une attestation de compte à jour délivrée par les caisses d'assurance vieillesse concernées. Cette attestation porte mention du fait que le conjoint collaborateur relève des dispositions prévues au 1° de l'

article L. 633-10 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des cotisations de retraite pour les travailleurs indépendants

)

Art. L.633-10

Calcul des cotisations de retraite pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants paient des cotisations pour leur retraite, calculées sur leurs revenus d'activité.

, et indique le montant de la cotisation minimale annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les employeurs de l'hôtellerie-restauration

Résumé. Les employeurs de l'hôtellerie-restauration peuvent recevoir une aide financière pour leurs salariés, calculée en pourcentage d'une cotisation sociale minimale.

L'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée est calculée par référence à la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D. 742-28 du code de la sécurité sociale (Validation des périodes d'activité pour la retraite). Elle est égale :

  • pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 : à 25 % de la cotisation minimale annuelle ;
  • pour chacune des périodes de travail correspondant aux années 2005, 2006 et 2007 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle.

Chaque semestre civil, toute personne qui demande à bénéficier de l'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée doit justifier que son conjoint collaborateur est à jour du paiement de ses cotisations, par la transmission à l'organisme gestionnaire d'une attestation de compte à jour délivrée par les caisses d'assurance vieillesse concernées. Cette attestation porte mention du fait que le conjoint collaborateur relève des dispositions prévues au 1° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations de retraite pour les travailleurs indépendants), et indique le montant de la cotisation minimale annuelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mardi 17 novembre 2009

En vigueur du mardi 20 juin 2006 au mardi 15 mai 2007

En vigueur du mardi 23 novembre 2004 au lundi 19 juin 2006

Source : Légifrance