Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 novembre 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009

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Exécution d'un décret sur les aides aux employeurs

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les aides aux employeurs de l'hôtellerie-restauration.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 novembre 2004 au mardi 17 novembre 2009

Source : Légifrance