Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Pour les fonctionnaires de France Télécom, l'avis émis par le médecin de prévention, en application de l'

article 1er du décret du 30 novembre 1984 susvisé

(

Affectation d'un fonctionnaire pour raisons médicales

)

Art. 1

Affectation d'un fonctionnaire pour raisons médicales

Un fonctionnaire peut être affecté à un autre poste si son état de santé l'empêche de travailler normalement.

, est donné par le médecin du travail assurant les services de santé au travail en application du titre IV du livre II du

code du travail

.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2004

Pour les fonctionnaires de France Télécom, l'avis émis par le médecin de prévention, en application de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 susvisé (Affectation d'un fonctionnaire pour raisons médicales), est donné par le médecin du travail assurant les services de santé au travail en application du titre IV du livre II du code du travail.

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