Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) ainsi que de la chancellerie consulaire ou du consulat où la demande de visa a été déposée.

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Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Accès et rectification des données personnelles pour les visas

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles utilisées pour les visas auprès de certains ministères ou consulats.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police aux frontières) ainsi que de la chancellerie consulaire ou du consulat où la demande de visa a été déposée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance