Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas au présent traitement.

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Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Création d'un traitement automatisé de données pour les visas

Résumé. Un traitement de données personnelles pour les visas est créé, mais le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance