Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Mise en place d'un nouveau système de visas électroniques
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.