En vigueur depuis le 27 février 2005
Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Décret n°2004-1281 du 26 novembre 2004
Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 février 2005
Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 27 février 2005
Source : Légifrance