Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004

Article 12-2

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Article 12-2

En sus des maîtres mentionnés aux articles

2

et

6

ci-dessus, sont autorisés à s'inscrire à l'examen conduisant à la délivrance du CAPA-SH et aux formations qui y conduisent les maîtres agréés du premier degré relevant de la mission catholique des îles Wallis et Futuna, concessionnaire de l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement du premier degré dans cette collectivité. Ces inscriptions se font dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis et Futuna.

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Créé le 21 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2017

En sus des maîtres mentionnés aux articles 2 et 6 ci-dessus, sont autorisés à s'inscrire à l'examen conduisant à la délivrance du CAPA-SH et aux formations qui y conduisent les maîtres agréés du premier degré relevant de la mission catholique des îles Wallis et Futuna, concessionnaire de l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement du premier degré dans cette collectivité. Ces inscriptions se font dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis et Futuna.

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En vigueur du vendredi 21 octobre 2005 au dimanche 12 février 2017

Source : Légifrance