Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'

article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé

est augmentée de 7 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance