Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias.

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Créé le 30 novembre 2004 · Abrogé le 16 avril 2012

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Répartition des crédits du fonds d'aide à la presse française

Résumé. Le fonds d'aide pour la presse française à l'étranger est divisé en deux parties, et c'est le directeur du développement des médias qui décide comment répartir l'argent entre elles.

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance