Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004

Article 8

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Article 8

Il est créé une commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger chargée de donner un avis sur les demandes d'aide au titre du fonds.

La commission est présidée par le directeur du développement des médias. Elle comprend :

un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;

un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

deux personnalités qualifiées, dont un éditeur de presse désigné sur proposition du Conseil supérieur des messageries de presse.

Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé de la communication.

Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.

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Créé le 30 novembre 2004 · Abrogé le 16 avril 2012

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Création d'une commission pour soutenir la presse française à l'étranger

Résumé. Une commission est créée pour aider la presse française à se développer à l'étranger en évaluant les demandes d'aide financière.

Il est créé une commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger chargée de donner un avis sur les demandes d'aide au titre du fonds.

La commission est présidée par le directeur du développement des médias. Elle comprend :

  • un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
  • deux personnalités qualifiées, dont un éditeur de presse désigné sur proposition du Conseil supérieur des messageries de presse.

Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé de la communication.

Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance