Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004

Article 3-3

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Article 3-3

Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des trois sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur à 25 % du montant total des crédits mentionnés à l'article 1er.

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Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des trois sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur à 25 % du montant total des crédits mentionnés à l'article 1er.

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