Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004

Article 11

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Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2009

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie, de la culture et du budget d'exécuter ses dispositions, publiées au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au vendredi 13 novembre 2009

Source : Légifrance