Abrogé par Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 - art. 14 (Ab)
Créé le 30 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2009
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.