Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004

Article 8

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Article 8

L'avance ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles, dans un plafond de 300 000 euros.

Les avances sont limitées à un projet par an et par entreprise. Une entreprise bénéficiant d'une avance pour un projet ne peut formuler de demande pour un autre projet avant la bonne fin du projet précédent.

La durée de l'avance est comprise entre 12 et 36 mois. Le remboursement s'effectue in fine, sans nécessité de mise en demeure préalable.

Le remboursement de l'avance peut être allégé, cet allégement ne pouvant dépasser 30 % de l'avance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2009

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Conditions d'octroi des avances pour les projets d'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir une avance pour leurs projets, mais celle-ci est limitée à 50 % des dépenses éligibles et ne peut dépasser 300 000 euros.

L'avance ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles, dans un plafond de 300 000 euros.

Les avances sont limitées à un projet par an et par entreprise. Une entreprise bénéficiant d'une avance pour un projet ne peut formuler de demande pour un autre projet avant la bonne fin du projet précédent.

La durée de l'avance est comprise entre 12 et 36 mois. Le remboursement s'effectue in fine, sans nécessité de mise en demeure préalable.

Le remboursement de l'avance peut être allégé, cet allégement ne pouvant dépasser 30 % de l'avance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au vendredi 13 novembre 2009

Source : Légifrance