Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004

Article 9

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Article 9

L'octroi de l'avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'avance et l'échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités éventuellement applicables en cas d'absence de remboursement dans le délai prévu. En cas d'allégement partiel de la dette, cette décision fait l'objet d'un avenant à la convention.

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Créé le 30 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2009

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Conditions d'octroi et de remboursement des avances par l'État

Résumé. L'État peut accorder une avance pour un projet, mais il faut signer un accord qui précise les conditions de remboursement et les pénalités en cas de retard.

L'octroi de l'avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'avance et l'échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités éventuellement applicables en cas d'absence de remboursement dans le délai prévu. En cas d'allégement partiel de la dette, cette décision fait l'objet d'un avenant à la convention.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au vendredi 13 novembre 2009

Source : Légifrance