Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier.

Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des concours qu'il apporte en application de l'

article 1er

(

Création d'une agence pour le financement des transports

)

Art. 1

Création d'une agence pour le financement des transports

Un nouvel établissement public est créé pour financer des projets de transport en France, comme les routes, les trains et les ports.

.

Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances. Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au sein d'un même exercice.

Il autorise la conclusion des conventions et marchés.

Les délibérations relatives au budget de l'établissement sont réputées approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2004 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration dans la gestion financière

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence de financement des infrastructures de transport gère son budget, autorise les emprunts et les contrats, et établit son règlement intérieur.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier.

Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des concours qu'il apporte en application de l'article 1er (Création d'une agence pour le financement des transports).

Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances. Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au sein d'un même exercice.

Il autorise la conclusion des conventions et marchés.

Les délibérations relatives au budget de l'établissement sont réputées approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance