Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur. Il conclut les conventions et marchés. Il prend toutes mesures nécessaires au recrutement et à la gestion des personnels. Il peut accorder des délégations de signature.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.

Il rend compte de son action au conseil d'administration.

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Créé le 1 décembre 2004 · Abrogé le 28 mai 2014

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Rôles et responsabilités du président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration gère l'établissement, signe des accords et recrute le personnel.

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur. Il conclut les conventions et marchés. Il prend toutes mesures nécessaires au recrutement et à la gestion des personnels. Il peut accorder des délégations de signature.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.

Il rend compte de son action au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance