Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004

Article 5

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Article 5

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dotations reçues de l'Etat ;

2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'

article R. 122-27 du code de la voirie routière

(

Procédure d'examen des tarifs d'autoroute

)

Art. R.122-27

Procédure d'examen des tarifs d'autoroute

L'article explique comment l'Autorité de régulation des transports examine les projets de modification des tarifs d'autoroute.

, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du

code général des impôts

, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;

3° Le produit des placements ;

4° Le produit des emprunts ;

5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2004 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport

Résumé. L'article décrit les ressources financières d'un établissement public chargé de financer les infrastructures de transport.

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dotations reçues de l'Etat ;

2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière (Procédure d'examen des tarifs d'autoroute), le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;

3° Le produit des placements ;

4° Le produit des emprunts ;

5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2006 au mardi 27 mai 2014

En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au mercredi 19 juillet 2006

Source : Légifrance