Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004

Article 7

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Article 7

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 1 décembre 2004 · Abrogé le 28 mai 2014

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Application des règles budgétaires à l'agence

Résumé. L'agence doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance