Décret n°2004-1347 du 9 décembre 2004

Article 2

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Article 2

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :

le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

l'inspection générale des finances ;

le Conseil général des mines ;

le Conseil général des technologies de l'information ;

la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

la direction du budget ;

la direction de la réforme budgétaire ;

la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

la direction des affaires juridiques ;

la direction générale de la comptabilité publique ;

la direction générale des impôts ;

la direction générale des douanes et droits indirects ;

la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

la direction des Monnaies et médailles ;

la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;

la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

la direction générale de l'énergie et des matières premières ;

le service de la communication ;

le service du contrôle d'Etat ;

- le service des pensions,

ainsi que les autres services relevant de ses attributions.

II. - Conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

III. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 décembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

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Supervision des services par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie supervise plusieurs services et directions pour mettre en œuvre les politiques économiques et financières du gouvernement.

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :

  • le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • l'inspection générale des finances ;
  • le Conseil général des mines ;
  • le Conseil général des technologies de l'information ;
  • la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
  • la direction du budget ;
  • la direction de la réforme budgétaire ;
  • la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
  • la direction des affaires juridiques ;
  • la direction générale de la comptabilité publique ;
  • la direction générale des impôts ;
  • la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • la direction des Monnaies et médailles ;
  • la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
  • la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
  • la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
  • le service de la communication ;
  • le service du contrôle d'Etat ;

- le service des pensions,

ainsi que les autres services relevant de ses attributions.

II. - Conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

III. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance